Règlements généraux des membres de la corporation du CCLR

RÈGLEMENT #1 : RÉGIE INTERNE

1. INTERPRÉTATION

Les règlements de la corporation doivent être interprétés en conformité avec la Troisième Partie de la Loi sur les Compagnies, L.R.Q., 1977, c.C38, y compris tout amendement subséquent, et toute loi affectée au remplacement de celle-ci (ci-après dénommée la « Loi »).

Par citoyen du lac René, on entend exclusivement une personne enregistrée auprès de la municipalité de Prévost à titre de payeur de taxes foncières ou locataire pour une propriété (maison ou terrain) se situant dans les limites du territoire de la corporation du lac René.

Les mots et expressions définis dans la Loi ont la même signification pour les fins du présent règlement.

Le nombre singulier inclura le pluriel et vice versa, et tout mot susceptible de comporter un genre inclura le masculin et le féminin.

2. L’ORGANISATION DE LA CORPORATION

2.1Siège social

La corporation a son siège social au lac René au 1595, chemin du lac René, Prévost, Québec J0R 1T0

2.2Année financière

L’année financière débute le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année, à moins que l’assemblée générale ne désigne une autre date.

2.3Comptabilité

Le trésorier tient ou a sous son contrôle, un ou des livres comptables dans lesquels sont inscrits tous les fonds reçus et déboursés par la Corporation et toutes ses dettes ou ses obligations, de même que toute autre transaction financière de la Corporation. Ces livres comptables sont gardés par le trésorier de la Corporation et peuvent être soumis en tout temps à l’examen du conseil d’administration.

2.4Vérification comptable

Les livres comptables et les états de résultats de la Corporation sont vérifiés chaque année aussitôt que possible après l’expiration de l’exercice financier par le conseil d’administration et présentés aux membres de la corporation lors de l’assemblée générale annuelle.

2.5Effets bancaires

Tous les chèques, tous les billets ou tout autre effet bancaire de la Corporation requièrent deux signataires parmi les trois signataires désignés par le Conseil d’administration.

3. ASSEMBLÉES DES MEMBRES

3.1Assemblée annuelle

À la fin de chaque exercice financier de la Corporation, à l’intérieur des délais prescrits par la Loi, une assemblée générale annuelle des membres actifs doit avoir lieu à la date, à l’heure et à l’endroit déterminés par le Conseil d’administration, afin de procéder, entre autres, à l’examen des états des résultats et à l’élection du conseil d’administration de la Corporation. Chaque assemblée générale annuelle doit être convoquée au moins vingt jour (20) jours du calendrier avant la tenue de cette rencontre.

3.2Assemblée spéciale

Une assemblée spéciale des membres actifs de la Corporation peut être convoquée en tout temps:

1. Par le Conseil d’administration au moyen d’une résolution;
2. Par au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des membres actifs en règle, au moyen d’une requête à cet effet, adressée au président de la Corporation. Une telle requête doit mentionner le but pour lequel l’assemblée doit être convoquée;
3. À défaut, par le président, de convoquer une telle assemblée dans les dix (10) jours de calendrier suivant la réception de ladite requête, celle-ci pourra être convoquée par l’un des signataires de la requête.

3.3Lieu des assemblées

Les assemblées des membres actifs de la Corporation sont tenues à un endroit déterminé par le Conseil d’administration.

3.4Avis de convocation

Un avis de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de toute affaire spéciale à être soumise à l’assemblée annuelle ou spéciale, doit être envoyé à chaque membre actif de la Corporation et à chaque membre du conseil d’administration. Tel avis doit être envoyé au moins vingt (20) jours de calendrier avant la tenue d’une assemblée.

3.5Défaut d’avis

L’omission accidentelle de donner un avis d’une assemblée ou la non-réception d’un tel avis par un membre n’invalidera aucune résolution ni aucune procédure adoptée à une assemblée.

3.6Quorum

Seuls les membres actifs en règle, présents en personne, constituent le quorum pour toute assemblée générale ou spéciale des membres actifs.

3.7Droit de vote

Chaque famille, habitant à la même adresse et ayant payé sa cotisation annuelle, à droit à un vote pour toute question débattue lors de l’assemblée générale annuelle.

3.8Majorité

Sous réserve de toute disposition à l’effet contraire de la Loi, toute question soumise aux membres dans le cadre d’une assemblée doit être décidée par la majorité simple des votes exprimés sur la question:

Advenant une égalité des voix : Un nouveau vote au scrutin secret sera tenu;

Advenant une autre égalité des voix : La proposition est rejetée.

3.9Vote à main levée

Le vote doit se faire à main levée, sauf lorsqu’un membre exige un vote au scrutin secret.

3.10 Membres

Est membre de la corporation, toute personne ayant payé sa cotisation annuelle et résident sur le territoire se situant dans les limites de la corporation du Lac René. Cette personne aura résidence à titre de propriétaire ou locataire.

3.10.1Cartes de membres

La cotisation annuelle est fixée par le conseil d’administration et entérinée par les membres de la corporation lors de l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’administration peut, de temps à autre, pourvoir à des activités de financement spéciales.

Cette cotisation annuelle donne droit à un vote à l’assemblée générale annuelle, de même qu’au droit d’éligibilité à faire partie du conseil d’administration de la corporation, s’il répond à l’article 4.1.

Tout autre privilège rattaché au paiement de la cotisation (accès aux plages, utilisation des équipements de la corporation, participation à des comités de travail, à la vie associative, etc.), est automatiquement accordé à toutes les personnes habitant à la même adresse. La carte de membre est valide du 1 avril au 3l mars de chaque année, à moins que le conseil d’administration ne désigne une autre date.

Il existe trois catégories de membre au CCLR :

Membre Légendaire Ayant été fondateur du CCLR

Membre Visionnaire Ayant siégé sur le C.A du CCLR

Membre Solidaire Ayant payé sa cotisation annuelle au CCLR

3.10.2Démission

Tout membre actif peut démissionner de la Corporation en adressant un avis écrit à cet effet au secrétaire de la Corporation. Ladite démission ne prend effet qu’à compter de son acceptation par le Conseil d’administration.

3.10.3Suspension

Tout membre, qui enfreint un règlement quelconque de la Corporation, peut être suspendu, au moyen d’une résolution à cet effet du Conseil d’administration.

Un tel membre peut cependant, après avoir complété une demande de réintégration dans les trente (30) jours de calendrier suivant la réception d’un tel avis de suspension, être réintégré à la discrétion du Conseil d’administration.

Si une demande de réintégration n’était pas complétée par le membre concerné à l’intérieur de ladite période, celui-ci serait réputé avoir perdu sa qualité de membre et un avis écrit à cet effet devrait lui être envoyé par le secrétaire.

Advenant un refus de réintégration par le Conseil d’administration, le membre touché pourra aller en appel de la décision à l’assemblée annuelle des membres.

3.10.4Expulsion

Tout membre, qui enfreint un règlement quelconque de la Corporation ou dont la conduite ou les activités sont jugées incompatibles ou nuisibles aux intérêts et aux valeurs à la mission de la Corporation, peut être expulsé de la Corporation par résolution du Conseil d’administration.

La décision du Conseil d’administration doit être transmise au membre concerné par écrit. Le membre expulsé aura la possibilité de faire appel de cette décision à l’assemblée annuelle des membres.

3.10.5Cessation d’état de membre

Cesse d’être membre de la Corporation:

a) Le membre décédé;

b) Le membre interdit;

c) Le membre qui cesse d’être qualifié;

d) Le membre dont la démission aura été reçue par le Conseil d’administration.

3.10.6Registre des membres

Un registre des membres actifs de la Corporation sera tenu à jour par le secrétaire de la Corporation et consigné à un endroit décidé par le conseil d’administration.

4.CONSEIL D’ADMINISTRATION

4.1Composition

Les affaires de la Corporation sont administrées par un Conseil d’administration composé de sept (7) administrateurs. Pour être candidat à un poste au sein du conseil d’administration, un membre doit être en règle et doit avoir été membre de la corporation depuis au moins un an.

Sous réserve des dispositions de la Loi, un administrateur doit posséder, outre le statut de membre actif, les qualités requises par les membres actifs de la Corporation.

4.2Quorum

Le quorum est composé de quatre (4) administrateurs.

4.3Élection et mandat

L’élection des administrateurs doit être effectuée à chaque assemblée générale annuelle. Tout administrateur ainsi élu demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur, à moins qu’il ne démissionne ou que son poste ne devienne vacant à la suite de son décès, de sa destitution ou autrement. Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux (2) ans.

Les administrateurs doivent se réunir au minimum quatre (4) fois pas année, afin de voir à la bonne gestion de la corporation et à l’organisation de la vie associative.

4.4Administrateur retiré

Cesse de faire partie du Conseil d’administration et d’occuper ses fonctions, tout administrateur :

a) Qui offre par écrit sa démission au Conseil d’administration à compter du moment de son acceptation;

b) Qui cesse de posséder les qualifications requises à l’article 3.10.5;

c) Qui devient interdit ou faible d’esprit.

4.5Suspension et expulsion

Le Conseil d’administration pourra, par résolution, suspendre pour la période qu’il déterminera, ou expulser définitivement tout administrateur du Conseil d’administration qui, par négligence, aura enfreint quelques dispositions des présents règlements, si la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à la Corporation.

4.6Révocation

Le mandat d’un administrateur peut être révoqué au moyen d’une résolution ordinaire adoptée par les membres, dans le cadre d’une assemblée annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin.

4.7Vacance

Sous réserve des dispositions de la Loi et nonobstant toute vacance, les administrateurs en fonction peuvent exercer tous les pouvoirs du Conseil d’administration, tant et aussi longtemps que le quorum au Conseil d’administration est respecté. Advenant une vacance en cours d’année, le Conseil d’administration pourra remplacer le poste d’administrateur vacant par cooptation.

4.8Rémunération

Les administrateurs du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés comme tels pour leurs services. Cependant, ils seront remboursés pour les frais encourus par leur participation au Conseil d’administration.

4.9Conflit d’intérêt ou de devoirs

Tout administrateur, qui est directement ou indirectement intéressé dans un contrat avec la Corporation, ou qui se considère personnellement en conflit d’intérêts à l’égard d’un point précis, tel que décrit dans le Code d’éthique des administrateurs, doit divulguer son intérêt au Conseil d’administration et, s’il est présent au moment où celui-ci prend une décision à cet égard, s’abstenir de voter.

4.10Pouvoirs du conseil

Le Conseil d’administration administre les affaires de la Corporation. Sous réserve de l’article 4.16 du présent règlement, le Conseil d’administration exerce ses pouvoirs par voie de résolutions adoptées au cours d’une réunion dans le cadre de laquelle le quorum est respecté, ou au moyen de résolutions écrites et signées par tous les administrateurs de la Corporation.

De plus, le Conseil d’administration peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour permettre à la Corporation d’accepter, d’acquérir, de solliciter ou de recevoir des legs, présents, règlements et dons de toutes sortes dans le but de promouvoir ses objectifs.

4.11Pouvoirs particuliers

a) Est responsable de la préparation de l’assemblée générale annuelle des membres, des propositions d’orientation de travail, des priorités et des activités de la Corporation pour l’année à venir;

b) Est responsable de l’embauche, du congédiement et de l’élaboration des conditions de travail du personnel rémunéré, s’il y a lieu;

c) Étudie et prend position sur toute question ou tout dossier intéressant la Corporation dans le respect et en conformité des orientations et des objectifs de la Corporation et des décisions de l’assemblée générale;

d) Élit les officiers et pourvoit à leur remplacement;

e) Voit à la gestion financière de la Corporation. Il reçoit et étudie les états de résultats financiers mensuels ou tout autre rapport jugé pertinent;

f) Administre les biens de la Corporation et recueille les fonds nécessaires pour le développement de la Corporation;

g) S’assure que toutes les mesures sont prises pour garantir la qualité des services offerts par la Corporation;

h) Est responsable du bon fonctionnement de la Corporation entre les assemblées générales des membres;

i) Doit assurer la mise en œuvre des orientations, objectifs et priorités et de toutes décisions de l’assemblée générale des membres;

j) Peut créer tout comité nécessaire et peut y déléguer certains pouvoirs.

4.12Convocation

Les réunions du Conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Corporation ou toute autre personne du conseil d’administration désignée:

a) Sur réquisition écrite ou verbale du président;

b) Sur demande écrite ou verbale de la majorité des membres du Conseil d’administration.

4.13Avis de convocation

Un avis de convocation spécifiant la date, l’heure, le lieu ainsi que le but où les affaires devant être traitées à la réunion doit être expédié par la poste ou tout autre moyen jugé nécessaire, à chacun des membres du Conseil d’administration, au moins vingt (20) jours de calendrier avant la tenue de la réunion.

4.14Assemblée téléphonique

Exceptionnellement, le Conseil d’administration pourra faire une assemblée par téléphone pour adopter une résolution urgente. Un procès-verbal de cette assemblée téléphonique devra être adopté lors de l’assemblée subséquente du Conseil d’administration.

4.15Résolution tenant lieu de réunion

Une résolution écrite et signée par tous les administrateurs du conseil d’administration fondés à voter à l’égard d’une telle résolution lors d’une réunion du Conseil d’administration est aussi valide que si elle avait été adoptée lors d’une telle réunion.

4.16Vote

Chaque administrateur a droit à un (1) vote. Toute question soulevée dans le cadre d’une réunion devra être décidée à la majorité des voix.

Advenant une égalité des voix : Un nouveau vote au scrutin secret sera tenu;

Advenant une autre égalité des voix : La résolution est rejetée.

5. LES OFFICIERS DU CONSEIL

5.1Désignation et éligibilité

Les officiers du Conseil d’administration de la Corporation sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier et les administrateurs. Tous les administrateurs sont éligibles à un poste d’officier. Si une même personne cumule les fonctions de secrétaire et de trésorier, cette personne peut être désignée sous le nom de secrétaire-trésorier.

5.2Autres postes et délégation de pouvoirs

Le Conseil d’administration peut de même, lorsqu’il le juge utile, créer d’autres postes et nommer, pour les occuper, les officiers ou mandataires qu’il juge à propos, lesquels exercent les pouvoirs et remplissent les fonctions et devoirs que le Conseil d’administration lui délègue.

En cas d’absence ou d’incapacité de tout officier du Conseil d’administration de la Corporation (ou pour toute autre raison jugée suffisante par le Conseil d’administration), ce dernier peut déléguer les pouvoirs d’un officier à tout autre officier ou à tout autre administrateur de la Corporation.

5.3Durée des fonctions

Les officiers occupent leur charge à compter du jour de leur nomination jusqu’au moment de leur remplacement.

5.4Attribution

1. Le président

Le président est le premier cadre de la Corporation. Il préside les rencontres du Conseil d’administration et du comité exécutif, s’assure de la bonne gestion de l’organisme par des rencontres mensuelles du comité exécutif et/ou du Conseil d’administration, élabore le contenu des rencontres et fait le suivi des priorités de travail. Il assure une disponibilité auprès des membres de la corporation dans l’éventualité de questions litigieuses urgentes. Prend les décisions qui s’imposent et rend compte au comité exécutif et/ou au Conseil d’administration.

Il signe les documents officiels, représente la Corporation lors des représentations officielles et s’assure que le plan d’action de la Corporation sera en constante évolution.

Il rédige le bilan annuel du Conseil d’administration pour l’assemblée générale annuelle. Il remplit tous les devoirs inhérents à sa charge, de même qu’il exerce tous les pouvoirs qui pourront de temps à autre lui être attribués par le Conseil d’administration.

5.4.2Le vice-président

Le vice-président doit en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président le remplacer et exercer ses pouvoirs, lors des rencontres du comité exécutif ou du Conseil d’administration. Il s’assure avec le secrétaire et le trésorier de rencontrer les mandats assignés par le Conseil d’administration. Il fait un rapport au Conseil d’administration des rencontres du comité exécutif et s’assure de la conformité des liens entre la Corporation et les membres actifs. Il exécute les autres fonctions que lui assignera à l’occasion le Conseil d’administration.

5.4.3Le trésorier

Le trésorier voit à la garde des fonds et des valeurs mobilières de la Corporation. Il voit à ce que soit tenu un relevé précis des biens et des dettes et des recettes et déboursés de la Corporation dans un ou des livres appropriés à cette fin.

Il voit à ce que soient déposés dans une institution financière, déterminée par le Conseil d’administration, les deniers de la Corporation.

Il doit être en mesure, sur demande du Conseil d’administration de fournir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière de la Corporation, Soumet mensuellement un état des résultats au Conseil d’administration et présente les états de résultats et les prévisions budgétaires aux membres de la Corporation lors de l’assemblée générale annuelle.

Il remplit toute autre fonction qui lui est attribuée par les présents règlements ou par le Conseil d’administration. Il pourra également cumuler les fonctions de secrétaire.

5.4.4Le secrétaire

Le secrétaire doit assister à toutes les réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif, y agir comme secrétaire et enregistrer tous les procès-verbaux dans les livres prévus à cet effet. Il doit donner ou faire donner des avis de convocation de toutes les assemblées des membres et des réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif, préparer les modifications aux règlements généraux pour l’assemblée générale annuelle, révise et s’assure que ceux-ci sont à jour. Il exécute toute autre fonction que pourra lui assigner le Conseil d’administration.

5.4.5Administrateurs

Les administrateurs doivent s’impliquer au sein des comités et sous-comités du Conseil d’administration et faire les liens entre le cheminement des comités et les membres du Conseil d’administration. Ils assistent le Conseil d’administration et le comité exécutif dans leurs tâches.

5.5Délégation des pouvoirs d’un officier

En cas d’absence, d’incapacité ou de refus d’agir de tout officier de la Corporation, ou pour tout autre motif que le Conseil d’administration juge suffisant, ce dernier peut déléguer, pour le temps nécessaire, tout ou une partie des pouvoirs de tel officier à un autre officier ou à un administrateur.

5.6Démission

Tout officier peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit au Conseil d’administration. Ce dernier devra l’accepter lors d’une assemblée.

5.7Destitution

Tout officier peut être destitué en tout temps, avec motif, au moyen d’une résolution adoptée par les deux tiers des administrateurs, tel que décrit dans le Code d’éthique des administrateurs à l’article 6.

6. COMITÉ EXÉCUTIF

6.1Le comité exécutif

Le comité exécutif est composé de quatre (4) officiers et se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président de la Corporation, sur demande de deux officiers.

La convocation peut être faite par lettre, téléphone ou tout autre moyen jugé nécessaire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de l’assemblée.

6.2Élection des membres

Les officiers sont élus chaque année à l’assemblée du Conseil d’administration qui suit immédiatement l’assemblée générale annuelle des membres.

Le poste d’officier devient vacant dès qu’il cesse d’être membre du Conseil d’administration de la Corporation.

6.3Vacance

S’il y a vacance au sein du comité exécutif, le conseil d’administrateurs peut élire un nouveau membre parmi eux pour le reste du terme.

6.4Destitution

Le Conseil d’administration peut en tout temps, par résolution, destituer un membre du comité exécutif de son poste d’officier et pourvoir à son remplacement, s’il s’avère que l’officier ne peut accomplir adéquatement le rôle attaché à son poste.

6.5Les pouvoirs du comité exécutif

Entre les assemblées du Conseil d’administration, le comité exécutif exerce tous les pouvoirs qui, en vertu de la Loi sur les compagnies (la « Loi »), de l’acte constitutif et des règlements de la Corporation, sont généralement dévolus au Conseil d’administration, sauf les pouvoirs qui, en vertu de dispositions expresses de la Loi, doivent être exercés par le Conseil d’administration lui-même, notamment :

a) Les emprunts d’argent pour un maximum, de 2 500$;

b) La passation de contrats qui ne sont pas dans le cours normal ou ordinaire des affaires de la corporation et tout autre pouvoir que le Conseil d’administration peut se réserver expressément de temps à autre.

6.6Fonctionnement du comité exécutif

Les règles établies par les règlements généraux de la Corporation pour les assemblées du conseil d’administration s’appliquent en faisant les adaptations requises aux assemblées du comité exécutif.

6.7Rapport aux administrateurs

À chaque réunion du Conseil d’administration de la Corporation, le président doit remettre aux administrateurs un rapport indiquant succinctement la nature et l’objet de chacune des décisions prises et des résolutions adoptées par le comité exécutif depuis la dernière assemblée du Conseil d’administration.

7. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET AUTRES

7.1Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la Loi, la Corporation doit indemniser les administrateurs ou officier, un ancien administrateur ou officier de celle-ci ou toute personne qui agit ou a agit à sa demande en qualité d’administrateur ou d’officier d’une personne morale dont la Corporation est ou était actionnaire ou créancière.

De même que les héritiers et représentants légaux d’une telle personne, de tout frais, charges et dépenses, y compris une somme payée pour transiger sur un procès ou satisfaire à un jugement, que cette personne ait raisonnablement engagé en raison de toute action ou procédure civile, criminelle ou administrative dans laquelle elle s’est trouvée partie en raison du fait qu’elle est ou était administrateur ou officier de la Corporation ou de la personne morale, si elle a agit avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Corporation et, dans le cas d’une action ou procédure criminelle ou administrative, qui aboutit au paiement d’une peine pécuniaire, si elle avait des motifs sérieux de croire que sa conduite était conforme à la Loi. À cette fin, la corporation du comité des citoyens du lac René, signe une entente contractuelle avec une firme d’assurance pour les administrateurs du conseil d’administration, contre les erreurs et omissions.

7.2Indemnités

Sans restreindre la généralité de l’article 6.01, les administrateurs de la Corporation sont par les présentes autorisés, sans l’approbation ou la confirmation des membres, à faire en sorte que la Corporation indemnise tout administrateur ou autre personne qui a engagé ou est sur le point d’engager sa responsabilité au profit de la Corporation, et à garantir par hypothèque ou autrement, le remboursement de toute perte que les administrateurs pourraient subir du fait de leurs engagements.

8.EMPRUNT

8.1Pouvoir d’emprunt

Sous réserve de la Loi et des lettres patentes de la Corporation, les administrateurs peuvent de temps à autre, sans le consentement des membres :

a) Restreindre ou emprunter de l’argent sur le crédit de la Corporation pour un montant maximum de 2 500 $, dans le cas contraire, le conseil d’administration doit consulter les membres de la corporation lors d’une assemblée générale annuelle ordinaire ou spéciale;

b) Émettre des obligations ou autres valeurs de la Corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes qu’il juge convenables;

c) Nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir et mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs de la Corporation, pour assumer le paiement de telles obligations ou autres obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l’hypothèque, le nantissement ou le gage ci-dessous mentionnés par acte fidéicommis conformément aux articles 23-24 de la Loi des pouvoirs spéciaux (ch. 28 S.R.Q. 1941) ou de toute autre manière;

d) Hypothéquer ou nantir les immeubles ou autrement frapper d’une charge quelconque les biens meubles de la Corporation pour assumer le paiement d’emprunts faits autrement que par l’émission d’obligations et le paiement ou l’exécution des contrats en engagements de la Corporation;

e) Obtenir et aider à obtenir des fonds, au moyen d’emprunts, d’endossement ou autrement, pour toute autre Corporation ou personne avec laquelle la Corporation peut avoir des relations d’affaires, et garantir l’exécution de contrats ou d’obligations pour toute telles Corporation ou personne;

f) Autoriser, par résolution, un membre du conseil d’administration, ou toute autre personne, qu’elle soit membre ou non de la Corporation à transiger et régler les affaires de banque de la Corporation et à signer, accepter, tirer, endosser, et exécuter au nom et pour le compte de la Corporation, tous documents, conventions, chèques, billets provisoires, lettres de change, acceptations, promesses, hypothèques, assignation et tout autre document ou instrument qui peuvent devenir nécessaires ou utiles en rapport avec les affaires de banque de la Corporation;

g) Déléguez, par résolution, à toute personne ou à tout groupe de personnes, tout ou une partie des pouvoirs conférés au conseil d’administration par le présent règlement. Les pouvoirs d’emprunt et de garantie du présent règlement sont continus et ils peuvent être exercés de temps à autre jusqu’à ce qu’un avis ait été donné à l’abrogation du présent règlement.

8.2Délégation

Le Conseil d’administration peut, de temps à autre, déléguer à un ou plusieurs administrateurs de la Corporation désignés, tout ou une partie des pouvoirs ci-dessus énumérés, dans la mesure et de la façon déterminée par le Conseil d’administration au moment de la délégation.

9. ADOPTION, ABROGATION ET AMENDEMENTS

Le Conseil d’administration peut, de temps à autre, adopter ou promulguer de nouveaux règlements, non contraires à la Loi et aux lettres patentes de la Corporation. Il peut abroger, amender ou remettre en vigueur d’autres règlements de la Corporation. Ces nouveaux règlements, amendements sous réadoptions, doivent, à moins qu’ils n’aient été sanctionnés à une assemblée convoquée à cette fin, n’avoir d’effet que jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des membres de la corporation et, à défaut d’y être sanctionnés, ils cessent d’être en vigueur à partir de ce moment.

L’abrogation ou la modification des statuts non compris dans les lettres patentes de la Corporation n’entrera pas en vigueur et rien ne sera amorcé sous son autorité tant qu’elle n’aura pas été approuvée par l’Inspecteur général des institutions financières.

Adopté a Prévost au lac René par les membres de la corporation du comité des citoyens du lac René (CCLR) lors d’une assemblée général annuelle le 16 mai 2010.

Proposée par : Normand Gour Secondée par : Christiane Landry

Adopté à l’unanimité par les membres présents a l’AGA du 16 mai 2010

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